Ce que vous devez savoir en tant qu'acheteur

L'achat de gré à gré

La transaction se fait librement entre un acheteur et un vendeur. Elle se définit dans un compromis de vente qui doit obligatoirement être suivi, dans les 4 mois, par un acte notarié.

Un acompte variable de 10% en moyenne doit être versé à la signature du compromis de vente. Le solde à payer et les frais de notaire doivent être payés à la signature de l’acte.

ATTENTION : Il est essentiel d’établir un compromis de vente mentionnant une clause suspensive . Celle-ci annulera éventuellement la vente en cas de refus de prêt par l’organisme financier.

L'achat clés sur porte

Le bien immobilier est vendu sur plans avant le début des travaux.

L'achat en vente publique

Le bien immobilier est attribué au plus offrant lors d’une séance d’adjudication organisée par un notaire. L’acte de vente est toujours signé le jour même. L’acheteur paye les frais dans les 3 jours et règle le prix d’achat endéans le mois qui suit la conclusion de la vente.

ATTENTION : En vente publique, les frais sont souvent plus importants qu’en cas de vente de gré à gré.

Vous êtes sur le point d’acheter ou de construire un logement ? Ne perdez pas de vue qu’on ne choisit pas son crédit hypothécaire sur son seul taux, même s’il est à première vue alléchant.

GIC Immobilier peut vous donner une foule de conseils pour l’évaluation du coût total de votre projet (droits d’enregistrement, frais de notaire, honoraires d’architecte…) pour calculer combien vous pouvez rembourser mensuellement, quel montant vous devez emprunter…

En choisissant correctement votre crédit chez GIC Immobilier ? Vous ferez de belles économies, y compris au niveau fiscal !

GIC Immobilier vous propose aussi de penser aux assurances pour protéger votre famille ET votre patrimoine si vous veniez à décéder prématurément.

Quelle est la procédure à suivre lors de la souscription d'un emprunt hypothécaire ?

• Compléter une demande de prêt et fournir différents documents (fiches de paye…)
• Estimer la valeur du bien acheté par l’intermédiaire d’un expert, mandaté par l’organisme prêteur
• Compléter une demande d’assurance de solde restant dû accompagnée d’un questionnaire médical
• Si votre dossier est accepté, l’organisme de crédit établit une offre de prêt stipulant les conditions particulières (durée du prêt, taux d’intérêt, révision du taux…), un tableau d’amortissement et les conditions générales
• Vous disposez alors d’un mois pour accepter ou non l’offre proposée
• Une fois que vous avez accepté l’offre, l’organisme de crédit envoie tous les documents utiles auprès du notaire et fixe, en accord avec vous, la date de passation de l’acte et/ou de prêt
• Vous souscrivez ensuite une assurance incendie débutant à la date de l’acte authentique établi par le notaire ou à la date de remise des clés
• Lors de la signature de l’acte, l’organisme de crédit vous remet, via le notaire, un chèque correspondant au crédit ou à la première tranche du crédit en cas de travaux ou de nouvelle construction. Vous devez alors régler les frais d’acte auprès du notaire
• Le remboursement de l’emprunt à la fin du premier mois entier qui suit la signature de l’acte. Cette mensualité sera majorée des intérêts allant du jour de la signature de l’acte au premier jour du mois qui suit
• L’organisme de crédit libère les fonds sur base des factures ou de l’avancement des travaux. La période maximum de prélèvement des fonds est indiquée dans l’offre et dans l’acte authentique. Celle-ci peut varier d’un organisme de crédit à l’autre

Les Frais

• Droits d’enregistrement : 12,5% sur la valeur d’achat (Région Wallonne). Ce taux est réduit à 6% lorsque le revenu cadastral (non indexé) du bien vendu est inférieur à 745 €. En Flandre, le taux normal est de 10% et le taux réduit est de 5%. En Région Bruxelloise, pas de droits d’enregistrement sur les premiers 45 000 €. Sous certaines conditions, cet abattement peut être porté à 60 000 €. Le taux applicable sur le reste est de 12.5%
• Honoraires du notaire fixés par Arrêté Royal
• Frais divers (frais de recherche ou de timbres)

Exemple : Achat d’un bien immobilier (revenu cadastral de 550 €) de 100 000 € dont 85 000 € empruntés. En Wallonie, les frais de notaire seront de 8 188.66€ alors qu’ils ne s’élèveront qu’à 7 188.66€ si le bien avait été situé en Flandre.

L'achat clés sur porte

L’acheteur paie la TVA sur la valeur du bâtiment et des droits d’enregistrement sur la valeur terrain.

Frais d’emprunt
En cas de conclusion d’un prêt hypothécaire (dans la plupart des cas !), l’acheteur paie :

• Environ 1.3% du montant emprunté sur les droits d’enregistrement
• Des honoraires de notaire fixés par Arrêté Royal
• Des frais divers (frais de recherche ou de timbres)
• Des frais de dossier, d’expertise et d’ouverture de crédit (selon l’institution financière à laquelle l’acheteur fait appel)

L'achat en vente publique

L’ensemble des frais s’élève à environ 22% du montant de la transaction.

Votre capacité d'emprunt

Le montant du crédit octroyé dépend de plusieurs facteurs :

La valeur du bien

l’organisme de crédit fixe un montant maximum empruntable en fonction de la valeur du bien. Cette valeur est déterminée par un expert qui est souvent mandaté par l’organisme de crédit.

La quotité

Vous ne pouvez jamais emprunter plus qu’un pourcentage de la valeur du bien (par exemple 70% ou 85%) hors frais et hors TVA. C’est ce que l’on appelle la quotité. Elle est importante lors de la fixation du taux d’intérêt et pour l’acceptation du crédit. Plus la quotité est faible, plus le taux d’intérêt est bas et plus facilement sera accepté le crédit.

Vos revenus

Nous considérons généralement qu’un emprunteur ne peut consacrer plus de 30% de son revenu net disponible au remboursement d’emprunt (y compris le prêt hypothécaire). Cette règle est identique à tous les organismes de crédit mais l’interprétation peut varier de l’un à l’autre (allocations de chômage, allocations familiales…)

Autres critères

Ils dépendent de chaque organisme de crédit mais ont une influence importante sur l’appréciation de chaque dossier. Il s’agit par exemple du statut du candidat-emprunteur (salarié, indépendant, fonctionnaire…), de sa stabilité d’emploi, du nombre d’enfants à charge, des antécédents en tant qu’emprunteur.